Les principales mesures de la loi santé au travail entreront en vigueur le 31 mars 2022. Avec cette réforme, le contenu du document unique est renforcé, les services de santé au travail évoluent, la définition du harcèlement sexuel est modifiée et un passeport de prévention est mis en place. Faisons le point sur les principaux changements apportés par la loi santé au travail !
1. Le document unique d’évaluation des risques (DUER)
# Le document unique aujourd’hui
En tant qu’employeur, vous avez une obligation de sécurité et santé au travail. En ce sens, l’évaluation des risques relève de votre responsabilité.
Au titre de cette responsabilité, vous avez l’obligation de créer et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels dès votre première embauche. Le DUER liste les risques professionnels encourus dans l’entreprise et les actions de prévention mises en place pour les prévenir.
L’évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés ainsi que les actions de prévention visant à réduire les risques.
Le DUER doit être mis à jour tous les ans ou en cas de modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Une mise à jour sera effectuée en cas d’apparition d’une information supplémentaire concernant un risque.
Vous devez tenir le DUER à disposition :
- Des salariés ;
- De l’inspection du travail ;
- Du comité social et économique (CSE) ;
- Du médecin du travail ;
- Des agents des services de préventions.
L’affichage obligatoire doit mentionner les modalités d’accès au DUER.
Attention ! En l’absence de DUER, et au-delà de l’amende encourue, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident du travail.
# Les évolutions à compter du 31 mars 2022
Plusieurs changements auront lieu à partir du 31 mars 2022. Le document unique devra :
- Répertorier l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés (comme actuellement) ;
- Assurer la traçabilité collective des expositions (nouveauté).
Vous devrez continuer à transcrire et mettre à jour l’évaluation des risques dans le DUER.
À compter du 31 mars 2022, les actions de prévention des risques seront :
- Formalisées dans un plan annuel de prévention, pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- Consignées dans le DUER, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Vous devrez conserver les différentes versions du DUER. Vous devrez également déposer le DUER et les mises à jour sur un portail numérique.
# Les modalités prévues dans le projet de décret
Le projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux. Voici ce qu’il prévoit.
La mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques ne concernerait que les entreprises d’au moins 11 salariés (sauf exceptions).
Le projet de décret précise que la mise à jour des actions de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du document unique.
Le document unique d’évaluation des risques et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique à compter du :
- 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés.
L’obligation de conserver les versions successives s’appliquerait dès le 31 mars 2022, pour les versions élaborées à compter de cette date.
2. Les services de santé au travail
# Missions élargies
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Avec la réforme, les missions sont élargies.
A partir du 31 mars 2022, les missions des services de prévention et de santé au travail comprendront :
- L’aide aux entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
- L’accompagnement des employeurs, des salariés et de leurs représentants dans l’analyse de l’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs ;
- Des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (dont les campagnes de vaccination et de dépistage), de sensibilisation aux bénéfices de la pratique du sport et d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.
Les SPST devront tenir compte de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.
# Cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
La loi crée une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Cette cellule sera chargée de :
- Proposer des actions de sensibilisation ;
- Identifier les situations individuelles ;
- Proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail ;
- Participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice de l’essai encadré ou de la convention de rééducation en entreprise.
3. La définition du harcèlement sexuel
La loi réforme la définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code du travail afin de l’aligner sur celle inscrite dans le code pénal. À partir du 31 mars 2022, les propos ou comportements à connotation sexiste pourront également caractériser des faits de harcèlement sexuel. La réforme permet également d’aligner la définition du code du travail sur celle du code pénal sur le point du harcèlement par plusieurs personnes.
4. Le passeport de prévention
La loi crée un passeport de prévention amené à recenser les éléments certifiants les qualifications acquises par le salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et la sécurité au travail. En tant qu’employeur vous devrez y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus lors des formations suivies à votre initiative. Le salarié y inscrira les attestations, certificats et diplômes obtenus lors de formation suivies à son initiative.
Le salarié pourra vous autoriser à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport pour le besoin du suivi de ses obligations en matière de formations relatives à la santé et la sécurité.
Le passeport de prévention entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.
A partir du 31 mars 2022, différents changements apportés par la loi santé au travail entreront en vigueur notamment concernant le document unique et les services de santé au travail. Attention au document unique, c’est un document très important pour votre entreprise. Besoin d’un accompagnement ? Contactez-moi !
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