En cas de doutes, certains employeurs refusent de déclarer l’accident du travail. Mais cela ne fonctionne pas comme cela.
Même si vous n’êtes pas d’accord avec le salarié sur la qualification d’accident de travail, vous devez respecter la procédure :
- Déclaration à la CPAM sous 48 heures ;
- Remise de la feuille d’accident au salarié ;
- Établissement de l’attestation de salaire.
Alors quel est le bon réflexe si vous avez des doutes sur le caractère professionnel ?
- Formuler des réserves motivées sur la déclaration d’accident !
Les réserves permettent de contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou font valoir une cause étrangère au travail.
Et après ?
- La CPAM instruit le dossier pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident ;
- En cas de réserves ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM procède à un examen ou une enquête complémentaire ;
- À la suite de la notification, la décision de la CPAM peut être contestée dans un délai de 2 mois.
Dans une information du 18 janvier 2023, net-entreprises précise qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) en ligne.
Cela est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
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